Termes et conditions

Conditions générales applicables aux vendeurs professionnels utilisant les services de Volty.be via le site www.volty.be.

("Conditions générales du distributeur") abrégé en "AVD

1. Champ d'application, modifications de l'AVD

1.1 Les présentes CG ainsi que les dispositions spécifiques relatives aux Services que vous avez choisis, les Exigences relatives au dépôt d'annonces et au traitement des données (ww.volty.be) s'appliquent à l'exclusion de tout autre document aux Services que vous ("l'Utilisateur") pouvez utiliser en votre qualité de distributeur professionnel via les sites www.volty.be. L'ensemble de ces documents constitue la convention, ci-après " la convention " entre Volty et l'utilisateur.

Les annonceurs privés sont soumis aux conditions générales du client.

Les Services régis par les présentes CG sont ceux fournis par Volty bv ("Volty"), ayant son siège social à 1700 Sint-Martens-Bodegem, Grote Sypestraat 10 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0769.710.935, représentée par sa direction générale.

1.2 Les accords verbaux ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit et accompagnés des présentes conditions générales. Dans le cas d'un accord verbal confirmé par écrit a posteriori, l'Utilisateur peut s'opposer gratuitement à l'accord dans un délai de 2 semaines. L'accord annulé est alors réputé n'avoir jamais existé. Les accords spécifiques ou annexes conclus avant la conclusion du présent contrat n'en feront en aucun cas partie, sauf si Volty les confirme à nouveau expressément et par écrit. Toute modification ultérieure du présent accord ne sera valable que si elle est confirmée par écrit. Les DAV contraires proposés par l'utilisateur seront explicitement exclus.

1.3 Volty se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à l'avenir. Une modification avec effet rétroactif n'est possible que si elle est ordonnée par la loi, ou par les autorités, ou si la modification est à l'avantage de l'Utilisateur. À tous les autres égards, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphes 2 à 4, du règlement (UE) 2019/1150 ("P2B") s'appliquent.

1.4 Volty s'engage à notifier à l'Utilisateur par courrier électronique toute modification des CGV et précise à l'Utilisateur que les modifications sont réputées acceptées si l'Utilisateur continue à utiliser les services proposés par Volty et que l'Utilisateur n'a pas fait opposition à ces modifications dans le délai de 1 mois.

2. Objet des services, changements

2.1 Volty exploite une plate-forme Internet sur laquelle des annonces peuvent être placées et gérées par l'utilisateur contre paiement ("les Services"). L'objet des Services consiste en la possibilité de placer des annonces de véhicules dans une base de données et de rendre ces annonces accessibles à des tiers via Internet. L'étendue des services peut être étendue en accord avec l'utilisateur et en fonction de l'offre de services spécifique choisie.

2.2 Toute utilisation des Services et de la Base de données par l'Utilisateur n'est autorisée que dans les limites et conditions prévues par les présentes CGV (notamment l'Art. 3) et éventuellement dans le Paquet de services, ainsi que dans les conditions décrites ici.

2.3 Volty se réserve le droit à tout moment de modifier, d'interrompre ou de remplacer tout ou partie des services payants par d'autres services dans la mesure où cela est raisonnable pour l'utilisateur et en expliquant cette décision si elle concerne des limitations des services.

L'utilisateur ne pourra pas exiger la conservation de certains services, en tout ou en partie (en particulier les fonctionnalités individuelles). Ceci s'applique en particulier aux services qui n'ont pas été explicitement décrits dans la description des prestations du paquet de services sélectionné ou ceux qui sont offerts sans contrepartie supplémentaire après la conclusion du contrat par Volty.

2.4 Si Volty offre des services dans le domaine de l'analyse statistique ou concernant la gestion des appels ainsi que le suivi de ces appels, par lesquels un numéro de téléphone virtuel est mis à la disposition de l'utilisateur, Volty ne fournira pas lui-même ces services de télécommunication. L'utilisateur se verra attribuer un numéro de téléphone virtuel par un opérateur de télécommunication grâce à l'intervention de Volty et ce numéro sera visible sur les publicités exploitées par l'utilisateur sur Volty. Ce numéro permet de générer des statistiques concernant les contacts téléphoniques établis. Pour utiliser ces services, l'utilisateur doit déjà avoir un contrat valide avec un opérateur de télécommunications.

2.5 Dans la mesure où l'Utilisateur permet aux clients d'évaluer les services fournis sur ou en dehors du site Internet www.volty.be par le biais de l'option d'évaluation proposée par Volty, le contact "Utilisateur" est réputé avoir eu lieu lors du premier contact avec l'Utilisateur. L'utilisateur peut prouver qu'un tel contact n'a pas eu lieu. Par ailleurs, Volty supprimera toutes les critiques manifestement illégales (par exemple, les critiques illicites, le contenu offensant) après avoir reçu des informations sur ces critiques. Sur la base de ces informations et en tenant compte d'autres droits, tels que ceux de l'utilisateur, Volty se réserve le droit de supprimer les évaluations qui sont factuellement incorrectes. En aucun cas, Volty n'est obligé d'enquêter sur les faits, il suffit de se référer aux informations fournies par l'utilisateur.

2.6 Les critères essentiels et fondamentaux définis dans le Règlement P2B ainsi que dans les directives de la Commission européenne, qui déterminent le placement du contenu de l'Utilisateur dans les offres de Volty, sont communiqués par Volty dans l'espace de l'Utilisateur.

2.7 Pendant la durée de l'accord, l'utilisateur a un accès limité aux données qu'il a fournies et aux données fournies par l'accès de l'annonce. Des informations supplémentaires concernant le traitement des données personnelles peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité et la gestion des cookies disponibles sur www.volty.be/cookies.

2.8 Les annonces publiées sur le site Volty doivent respecter les conditions énoncées à l'annexe I. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier le respect de ces conditions lorsqu'il publie une annonce. L'Utilisateur sait et reconnaît qu'il est seul responsable du respect de ces conditions. En aucun cas, Volty ne peut être tenu responsable d'une erreur ou du non-respect de ces conditions.

3. Droits d'utilisation

3.1 En transférant des données publicitaires, l'utilisateur accorde à Volty et à ses sociétés affiliées les droits non exclusifs et transférables suivants, illimités dans le temps et dans l'espace, sur le contenu transféré (y compris le droit d'accorder des sous-licences) :

Le droit d'archivage et de base de données : le droit d'archiver le contenu sous quelque forme que ce soit, en particulier de l'enregistrer également numériquement, de l'intégrer dans la base de données et de le stocker dans toutes les méthodes connues de stockage de données, ainsi que de le relier à d'autres œuvres ou parties d'œuvres ;
Le droit d'emphase signifie le droit de stocker le contenu en totalité ou en partie de manière illimitée, de le copier et de le rendre accessible ou de le diffuser par des moyens électroniques ou tout autre canal médiatique (par exemple Internet, journaux et magazines) ;
Les droits de diffusion, c'est-à-dire le droit de communiquer des contenus au public sous une forme immatérielle, notamment en mettant ces contenus à la disposition du public sur

tous les types de médias (en particulier les sites web et les applications), indépendamment

de la technologie utilisée et des moyens de transmission ;

Le droit d'utiliser le contenu, sous réserve du respect des règles de protection des

données, à des fins d'analyse, de développement d'une plateforme et de développement et

de commercialisation de produits dans la mesure précisée ci-dessus ;
Le droit de copie : le droit d'éditer le contenu de quelque manière que ce soit, notamment de

le modifier, de le raccourcir, de le compléter, entre autres par des images, et de le combiner avec d'autres contenus.

Volty aura le droit, entre autres, de traiter avec des tiers pour les activités susmentionnées.

Nonobstant ce qui précède, les droits d'utilisation peuvent être étendus par accord dans le cadre d'un ensemble de services utilisés par l'utilisateur. En l'absence d'une disposition expresse, Volty n'acquerra pas le contenu de l'utilisateur. L'utilisateur garantit que les droits sont transférés ou accordés dans la mesure nécessaire pour assurer la fourniture de services dans le cadre du présent accord.

3.2 Tous les contenus (p.ex. textes, publicités) ou signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, logos) accessibles par le biais des sites web de Volty pourront bénéficier, le cas échéant, d'une protection par le droit d'auteur, le droit des marques et éventuellement, par les lois sur la concurrence déloyale. Pour les besoins de la convention, Volty accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non transférable, pour la durée légale de la convention et sans possibilité de sous-licence, d'utiliser le contenu mis à disposition dans les limites d'une utilisation normale conformément à la convention - telle que déterminée par l'objet de celle-ci et le paquet de services. Toute utilisation excessive de ce droit constitue une utilisation illégale et peut être poursuivie par Volty conformément au droit civil et/ou pénal. Un usage illégal sera notamment établi par :

un robot de recherche automatique de bases de données au moyen d'un logiciel ; ou
copier le contenu de la base de données (en tout ou en partie) et le rendre disponible sur

d'autres sites web ou médias, sauf en ce qui concerne le contenu propre de l'utilisateur.

3.3 Dans la mesure où Volty fournit à l'utilisateur les programmes informatiques nécessaires à l'exécution du contrat (en plus de l'accès à Internet), Volty accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non transférable pour une durée égale à la durée du contrat, sans droit d'accorder ou de conclure des sous-licences, d'utiliser ce logiciel uniquement sur une installation informatique de l'utilisateur. À la fin du contrat, l'utilisateur devra restituer les programmes et les éventuelles copies de sauvegarde sauvegardées ou confirmer par écrit à Volty qu'ils ont été détruits.

3.4 Chaque utilisation non autorisée des droits mentionnés aux articles 3.2 et 3.3 par l'Utilisateur entraîne une pénalité contractuelle de minimum 5000,00 € à payer par l'Utilisateur à Volty, sans préjudice du droit de Volty de réclamer le versement d'une indemnité lui permettant de couvrir le préjudice réellement subi par Volty.

4. Conclusion de l'accord via Internet, enregistrement

4.1 L'Utilisateur s'engage à s'inscrire afin d'utiliser les Services. Seuls les vendeurs professionnels (personnes morales ou physiques, majeures et capables) sont autorisés à s'inscrire. La personne qui remplit l'enregistrement au nom d'une entité juridique doit être dûment autorisée à conclure un tel accord.

4.2 L'utilisateur doit remplir de bonne foi les champs avec les données demandées lors du processus d'enregistrement. Pour les besoins de l'enregistrement et de la présente convention, Volty est autorisé à demander un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises, ainsi que tout autre document ou

information qui paraît obligatoire ou nécessaire à la conclusion de la convention ou à la poursuite de la relation contractuelle.

4.3 La transmission des données d'enregistrement par l'utilisateur équivaut à une offre à Volty de conclure un accord.

4.4 Volty décide d'accepter ou de refuser l'offre. Si Volty ne confirme pas l'inscription par voie électronique dans un délai raisonnable à l'adresse électronique de l'utilisateur, ce dernier ne sera plus lié par son offre. À partir du moment où Volty confirme l'offre, un accord entrera en vigueur entre Volty et l'utilisateur.

4.5 Chaque Utilisateur est autorisé à effectuer une seule inscription par place de marché. Si l'utilisateur possède plusieurs succursales, chaque succursale doit être enregistrée comme un utilisateur distinct. L'inscription à Volty n'est pas transférable. Chaque utilisateur reçoit un mot de passe qu'il n'est pas autorisé à transférer.

4.6 L'utilisateur doit informer Volty de toute modification de ses données.

4.7 L'utilisateur ne doit jamais révéler son mot de passe, même si on lui demande de le faire. Volty informe l'utilisateur que les employés de Volty ne sont pas autorisés à lui demander son mot de passe. Si vous oubliez votre mot de passe, vous pouvez demander un nouveau mot de passe en utilisant la fonction "mot de passe oublié". Le nouveau mot de passe sera envoyé à votre adresse électronique.

4.8 L'utilisateur est responsable des dommages qui pourraient résulter du fait que des tiers ont pris connaissance de son mot de passe en raison de sa négligence ou délibérément. L'Utilisateur doit informer immédiatement Volty, par un message électronique, via la zone d'information retour, en cas de vol de son mot de passe ou en cas de connaissance d'une utilisation frauduleuse de son mot de passe

5. Prix

5.1 Les prix de base des services de Volty sont hors TVA et dépendent de l'ensemble des services acceptés contractuellement. Si l'utilisateur pouvait bénéficier de services supplémentaires, par rapport aux services déterminés dans le contrat, Volty les facturera rétroactivement selon les tarifs applicables.

5.2 Les ajustements de prix sont communiqués à l'utilisateur quatre semaines avant leur application effective. Dans ce cas, l'utilisateur a le droit de résilier unilatéralement le contrat à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

5.3 Sans préjudice de la clause 5.2, si l'Utilisateur fait un acte clair de reconnaissance de l'augmentation de prix après que l'ajustement de prix conformément à la clause 5.2 soit entré en vigueur, notamment en continuant à utiliser les Services par la publication d'autres offres ou publicités, cela constitue une déclaration de consentement à l'égard de la différence de prix. Les conséquences juridiques respectives sont indiquées sur la notification d'ajustement des prix. L'absence de mention de ces conséquences n'empêche pas l'application de cet ajustement de prix, sauf si cette mention est nécessaire en application du "Règlement P2B".

6. Paiement, date d'échéance, défaut

6.1 Sauf accord spécifique avec l'utilisateur, Volty facturera les services sur une base mensuelle à l'avance (c'est-à-dire avant la publication des annonces). La facture sera établie par Volty, et sera envoyée soit par courrier, soit par voie électronique si le client l'approuve.

6.2 Les montants sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si tout ou partie de la facture reste impayée quinze (15) jours ou plus après le délai de paiement de la facture, l'Utilisateur paiera les intérêts tels que décrits à l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, jusqu'au paiement intégral des montants dus, et ce nonobstant les indemnités que Volty pourrait réclamer à cet égard, ainsi que le droit que Volty se réserve de résilier le présent contrat dans les conditions décrites à l'article 7.2(b) ci-dessous.

6.3 Le fait qu'aucun Véhicule n'ait été publié pendant une période quelconque de l'Accord ne dispense pas l'Utilisateur de l'obligation de payer sa redevance périodique, sauf en cas de dérogations expresses.

6.4 Toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir par courrier recommandé dans les 8 jours de leur réception. A défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.

7. Durée de l'accord, confirmation de la résiliation

7.1 Le Contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, selon le cas. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés par écrit à tout moment,

● par Volty, moyennant un préavis d'un mois

● par le Volty, moyennant un délai de préavis de 3 mois, le délai de préavis commençant à

courir le premier jour du mois suivant la date indiquée sur la lettre recommandée.

Ces résiliations doivent être envoyées par courrier recommandé et, si la résiliation est émise par Volty, elles doivent indiquer les raisons de la résiliation.

7.2 Les parties conservent le droit de résilier unilatéralement l'accord existant à tout moment dans les limites légales. En particulier, Volty aura le droit de résilier la convention à tout moment si :

a. L'utilisateur enfreint les principales dispositions des CGV en vertu du contrat et n'y a pas remédié dans un délai de 10 jours ouvrables après avoir été mis en demeure de le faire.

Pour les besoins de cet article, les principales dispositions de l'AVD existant consistent notamment à :

● Art. 3 (l'obligation d'utiliser les droits autorisés par Volty uniquement dans les limites autorisées) ;

● Art. 4.2 ( l'obligation de fournir des informations véridiques)

● Art. 4.7 (l'interdiction de communiquer le mot de passe à des tiers)

● Art. 2.4 et 12 ainsi que de l'annexe I (l'obligation de respecter les ordres concernant la

présentation des annonces et de ne pas poster de contenu illégal ou illicite).

b. L'Utilisateur n'a pas payé ses factures dans les 30 jours suivant leur échéance, ou s'est opposé de manière irresponsable au préavis.

c. L'utilisateur devient insolvable (par exemple, s'il ne déclare plus son salaire ou ses dettes envers les fournisseurs), ou si l'utilisateur a trop de dettes ;

d. Une procédure de faillite, de liquidation ou une procédure similaire a été ouverte à l'encontre des actifs de l'Utilisateur, ou si l'ouverture d'une telle procédure a été demandée et non rejetée dans un délai de cinq jours.

7.3 Conformément à l'article 3 du Règlement P2B, et en cas de certaines modifications des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut résilier le contrat.

7.4 Après la fin du contrat, Volty conserve l'accès à toutes les informations fournies, en particulier au contenu fourni conformément à l'octroi de droits en vertu de l'article 3.1, ainsi que l'accès aux informations générées/créées.

8. Blocage du contenu ou de l'accès ; autres sanctions

8.1 L'acceptation du contenu proposé par l'utilisateur est laissée à la discrétion de Volty. Volty aura le droit de refuser le contenu des ajouts proposés par l'Utilisateur ou de supprimer le contenu, à savoir :

● Si le contenu n'est pas conforme aux exigences relatives à la présentation des annonces de Volty (Annexe 1), ou

● Si Volty est d'avis que le contenu est contraire à la loi et aux bonnes mœurs

8.2 Si un tiers dépose une plainte concernant le contenu d'un Utilisateur, Volty est en droit - afin d'éviter tout risque de poursuite - de supprimer ce contenu immédiatement et ce sans avoir à vérifier le bien-fondé de la plainte. Dans ce cas, Volty en informera l'utilisateur.

8.3 Volty a le droit de bloquer immédiatement l'accès de l'utilisateur si :

● l'utilisateur enfreint de manière répétée les exigences relatives à la présentation des annonces de Volty ou a publié un contenu non autorisé

● l'Utilisateur ne paie pas ses factures, annule le virement bancaire ou s'oppose à un avis d'anticipation

● il existe une suspicion justifiée de co-utilisation par un tiers de l'accès de l'Utilisateur

● il y a une utilisation abusive de la base de données ou des droits d'utilisation prévus à l'article

3 ci-dessus.

8.4 Dans tous les cas, l'Utilisateur sera informé par lettre, dans un délai raisonnable avant que le blocage ne soit exécuté. Volty peut facturer à l'Utilisateur 75€ pour les frais de déblocage.

8.5 Si, malgré une notification écrite, l'utilisateur enfreint les dispositions du présent article 8 de manière dommageable, Volty prendra les mesures nécessaires pour exclure définitivement l'utilisateur. En outre, Volty peut réclamer une indemnité de 500€ par semaine entamée pendant laquelle la violation ou l'abus se poursuit. De même, en cas d'absence du nom d'une publicité (par exemple, une publicité provenant d'un vendeur professionnel comme une publicité provenant d'un particulier), Volty pourra réclamer une amende contractuelle de 500€ par tel véhicule proposé.

9. Responsabilité du contenu, garanties

9.1 L'Utilisateur est seul responsable de la légalité ou de l'exactitude du contenu qu'il a posté. En tant que prestataire de services techniques, Volty n'agit pas en tant qu'agent et ne représente pas l'utilisateur, ni n'agit au nom de l'utilisateur. Conformément aux art. 19 et 20 de la loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, Volty n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations qu'il transmet ou stocke, ni à une obligation de recherche de circonstances indiquant une quelconque activité illégale.

9.2 L'utilisateur assurera Volty contre toutes les réclamations formulées par des tiers à l'encontre de ses actions en raison d'une atteinte à leurs droits découlant de l'annonce de l'utilisateur ou, plus généralement, de l'utilisation par l'utilisateur du site web de Volty. À cette fin, l'utilisateur s'engagera à indemniser pleinement Volty de tous les frais encourus pour sa défense, y compris tous les frais de justice, et les honoraires d'avocats. Ces dispositions ne s'appliquent pas si, et seulement si, l'Utilisateur n'est pas responsable de la violation de la loi.

10. Garantie

10.1 Volty assure une disponibilité de la base de données de plus de 90% en moyenne sur l'année en question. Aux fins du présent article, la "disponibilité" signifie que le contenu peut être intégré dans la base de données et que les données peuvent être extraites de cette base.

10.2 Ne sont pas comprises dans la " disponibilité ", les périodes nécessaires de maintenance du système et les interruptions dues au stockage hors ligne - sous réserve que ces périodes et interruptions aient une durée déraisonnable - ainsi que les interruptions dues à la force majeure ou à toute autre cause ayant un caractère irrésistible pour Volty. Cela suppose, par exemple, des mesures urgentes visant à empêcher la propagation d'un virus. Volty s'engage à communiquer ces interruptions à l'avance si possible.

10.3 En ce qui concerne l'insertion d'images et de vidéos, Volty ne sera pas responsable de la qualité livrée ni des différences de couleur.

11. Responsabilité de Volty

11.1 Sauf stipulation contraire ci-dessous, Volty et l'utilisateur sont responsables conformément aux dispositions du droit belge et européen.

11.2 Aux termes de la présente convention, Volty est responsable des dommages à l'égard de l'utilisateur (1) causés intentionnellement ou par négligence grave par Volty, ses représentants légaux ou son mandataire : (2) causés par la violation par Volty de l'une de ses obligations essentielles aux termes de la présente convention ; sur la base du droit de la responsabilité du fait des produits (4) si, dans le cadre des présentes CGV ou dans le cadre de dispositions spécifiques dans le paquet de services choisi par l'utilisateur, Volty a soit donné des garanties spéciales concernant les services fournis, soit fait volontairement de fausses déclarations à l'égard de l'utilisateur, et/ou(5) à la suite d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'un manquement aux obligations de Volty, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.

11.3 Volty est entièrement responsable du montant du dommage causé délibérément ou par négligence grave ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Les autres demandes d'indemnisation seront limitées aux dommages raisonnables et prévisibles pour ce type de contrat. En cas de défaillance dans l'exécution d'un service, les parties conviennent expressément que le montant desdits dommages et intérêts ne pourra excéder 5% du prix du service en question. La responsabilité pour les produits non fonctionnels est déterminée par les dispositions légales.

11.4 Volty est responsable de toute perte de données de l'utilisateur si ce dernier s'est assuré - par un stockage régulier des données ou par tout autre moyen - de la possibilité de restaurer ses données à un coût raisonnable. La responsabilité de Volty sera alors limitée au coût raisonnable de la restauration des données conformément à l'art. 11.3.

11.5 Dans la mesure où Volty n'est responsable, conformément à l'art. 11.3, que du prix de revient du dommage raisonnablement prévisible, le montant de la responsabilité totale de Volty en vertu de la présente convention sera limité, tous dommages confondus, à un maximum de 10.000 € ou, en cas de dommage purement matériel, à un maximum de 5.000 €.

11.6 Dans la mesure où Volty n'est responsable, conformément à l'art. 11.3, qu'à concurrence du prix de revient du dommage raisonnablement prévisible, Volty n'est en outre pas responsable des dommages indirects ou consécutifs ni du manque à gagner.

11.7 En dehors des cas prévus aux articles 11.2 à 11.4, la responsabilité de Volty ne sera pas engagée quel que soit le fondement juridique de la réclamation.

11.8 Dans la mesure où la responsabilité de Volty est exclue, la responsabilité personnelle du salarié, des employés, des représentants ou des mandataires de Volty ne peut être invoquée.

12. Responsabilité de l'utilisateur

12.1 L'Utilisateur doit respecter les Obligations relatives à la présentation des publicités (Annexe I) pour le placement et la conception du contenu et s'assurer que le contenu ne viole aucune disposition légale (notamment celles relatives au droit d'auteur et au droit des marques ainsi qu'au droit de la concurrence). En particulier, l'Utilisateur s'interdit d'accéder à tout contenu portant atteinte au droit pénal ou aux bonnes mœurs (par exemple, contenu diffamatoire, injurieux, raciste ou pornographique), ou à tout autre contenu qui porterait atteinte à la réputation ou à l'honneur d'un tiers.

12.2 L'Utilisateur est tenu d'informer Volty, à la demande de cette dernière, de tout recours d'un tiers fondé sur un manquement aux obligations énoncées à l'article 12.1, et d'indemniser Volty du préjudice causé par ledit manquement, et notamment de l'intégralité des frais raisonnables engagés par Volty pour sa défense.

13. Dispositions finales

13.1 Le présent contrat entre l'utilisateur et Volty est soumis au droit belge, qui exclut expressément la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne). Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

13.2 Toutes les modifications ou ajouts au contrat, y compris le présent article, ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit. L'exigence d'un document écrit est remplie par un fax, un PDF ou un courrier électronique.

13.3 Sous réserve d'un préavis officiel de 1 mois, Volty peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du contrat à un tiers. Dans ce cas, l'utilisateur aura le droit de résilier le présent accord avec effet immédiat après la notification du transfert.

13.4 L'ensemble des informations concernant le traitement des données personnelles effectué par Volty, est disponible dans la politique de confidentialité de Volty disponible sous le lien suivant (www.volty.be/privacypolicy)

13.5 Si une disposition du présent contrat est annulée ou déclarée inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n'entraîne pas l'invalidité ou l'inapplicabilité des autres dispositions du contrat en vigueur entre les parties. La disposition annulée ou l'inapplicabilité sera remplacée - dans la mesure où cela est légalement possible - par une disposition valide et applicable, dont les conséquences correspondront le plus possible au but économique de la disposition invalide ou inapplicable. La disposition ci-dessus s'applique donc dans le cas où l'accord s'avère incomplet.